Aluform System GmbH & Co. KG Dresdener Straße 15 02994 Bernsdorf Deutschland +49 (0) 35723 99-0 info@aluform.de

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Aluform System GmbH & Co. KG

I. Domaine d’application :

  1. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos livraisons de marchandises, de prestations de services et à leur exécution, en cours ou à venir. Toute condition contradictoire émanant de l’acheteur sera refusée explicitement. Elles nous engagent uniquement si nous les acceptons par écrit. Des conditions contradictoires de la part de l’acheteur ne seront pas non plus prises en considération dans le cadre de la confirmation de commande. Nous ne sommes pas soumis aux conditions de l’acheteur (sans manifestation d’opposition de notre part) même si nous avons livré entièrement ou partiellement la marchandise pour laquelle nous recevons un règlement.
  2. Des accords verbaux, des modifications, des clauses annexes ou autres accords ne deviennent fermes que s’ils ont été notifiés par écrit.
  3. En aucun cas l’absence de réponse du vendeur ne vaut acceptation.

II. Les Prix :

  1. Dans le cas où rien n’est mentionné sur notre confirmation de commande, les prix s’entendent HT, départ usine, emballage non compris.
  2. Des modifications de prix sont permises s’il s’écoule plus de 6 semaines entre le moment où la commande est passée et le moment où le délai de livraison est annoncé. Si les prix, les salaires, le coût matière, le coût de revient venaient à augmenter d’ici à la date de livraison, nous serions autorisés à corriger équitablement nos prix à la hausse. Le client pourra uniquement se rétracter si l’augmentation du prix dépasse de façon considérable l’indice du coût de la vie.
  3. Les commandes dont les prix ne seraient pas expressément fixés, seront facturées conformément aux prix applicables au jour de la livraison de la commande.

III. Conditions de Paiement :

  1. Les paiements sont effectués en € plus TVA en vigueur.
  2. Ils seront effectués, sauf cas particulier, sous un délai de 8 jours date de facture avec un escompte de 2% sur la valeur nette de la marchandise ou sous 30 jours date de facture sans escompte. Cependant, un escompte pourra seulement être accordé si le paiement est sur notre compte sous 8 jours et si le client est à jour de ses règlements.
  3. Si le client ne respecte pas ces conditions de paiement, il doit nous transférer sans délai des règlements qu’il reçoit concernant des créances qu’il nous a cédées.
  4. Le client ne doit pas vendre sans notre accord de la marchandise nous appartenant encore entièrement ou partiellement et la restituer à notre demande. La demande de restitution ne vaut pas annulation du contrat.
  5. Si les échéances de paiement ne sont pas respectées, des taux d’intérêt bancaires seront appliqués.
  6. Nous sommes autorisés à annuler le contrat et à demander des dommages et intérêts si malgré un délai supplémentaire le règlement n’est toujours pas effectué.

IV. Délais de livraison :

  1. Nos délais et dates de livraison sont soumis à la ponctualité des livraisons de nos fournisseurs.
  2. Les délais de livraison s’entendent toujours « départ usine ». Ils sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés si l’acheteur ne tient pas ses engagements ou si des circonstances aussi imprévisibles qu’exceptionnelles nous empêchaient d’honorer nos délais de livraison. Ce principe s’applique également à nos fournisseurs s’ils sont affectés par de telles circonstances. Nous ne pouvons pas être tenus responsables si ces perturbations interviennent à l’intérieur même d’un retard de livraison. Nous informons au plus vite nos clients sur le début et la fin de ces évènements indépendants de notre volonté.
  3. Même si une date de livraison a été convenue, nous ne pouvons être mis en demeure que par une relance écrite dans laquelle seraient indiqués les nouveaux termes de livraison.
  4. Aucune demande de dommages et intérêts à titre de failles dans l’exécution de la livraison ne sera reconnue sauf pour un retard intentionnel ou pour une faute de négligence de notre part.

V. Transfert du risque :

  1. Les lieux d’exécution sont nos usines ou nos entrepôts. Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés sur le client dès que les marchandises quittent nos usines ou nos entrepôts ou sont mises à la disposition de nos clients.
  2. Dans le cas d’un retour de marchandises le client est responsable du risque jusqu’à la livraison retour à l’usine.
  3. Le client doit immédiatement informer le transporteur dans des cas d’éventuelles avaries de transport ou livraison incorrecte suite á une confusion du transporteur.

VI. Acceptation Enlèvement de la marchandise :

  1. Si l'enlèvement de la marchandise est prévu ou convenu, il est effectué immédiatement dans l'usine et à la charge du client.
  2. Sous un délai de 14 jours après la mise à disposition de la marchandise, le client s’engage à accepter la livraison sauf si un évènement indépendant de sa volonté survient et l’en empêche. Si le client dépasse de manière intentionnelle ou par négligence la période de 14 jours fixée après la date de mise à disposition de la marchandise, nous pouvons, après avoir accordé un nouveau report de 14 jours, réclamer des dommages et intérêts et annuler le contrat. Le délai supplémentaire n’est pas nécessaire si l’acheteur refuse définitivement l’acceptation de la marchandise.

VII. Tolérances quantitatives sur la livraison :

  1. Une variation de plus ou moins 5 % sur la quantité commandée (unité ou kg) est tolérée qu’il s’agisse d’une livraison complète ou partielle.
  2. Pour les réclamations qui concernent des marchandises soumises aux normes DIN, on se réfèrera aux tolérances indiquées dans la norme.
  3. Les quantitatifs indiqués par le site de production qu’il s’agisse de pièces, de m² ou de kg, sont déterminants.
  4. Il est possible de rencontrer de très faibles variations de couleurs.
  5. Nous nous réservons le droit de réaliser des modifications de conception et de forme à des fins d’amélioration technique ou pour répondre à des exigences légales pendant la période de livraison. Le produit qui sera livré ne devra pas subir de trop grands changements et rester acceptable pour le client.
  6. Les échantillons sont considérés comme une base approximative de la livraison.

VIII. Clauses de réserves de propriété :

  1. Conformément à cette clause, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée et des produits pouvant en résulter et ce jusqu’à ce que le client ait rempli ses obligations. Toutes les livraisons doivent être considérées comme une seule et même « affaire ».
  2. Il ne résulte aucune obligation pour nous si le client procède à une éventuelle transformation de nos produits. S’il utilise la marchandise sous réserve, avec d’autres produits, nous devenons alors copropriétaires des nouveaux produits à hauteur de la valeur du traitement apporté à la marchandise. Le client nous cèdera une part de propriété sur des produits utilisant notre marchandise.
  3. L'acheteur n'est pas autorisé à disposer de la marchandise en réserve de propriété; il n'est notamment pas autorisé à la mettre en gage ou à la céder à titre de sûreté.
  4. Le client devra garder avec diligence les produits sur lesquels s’exerce notre réserve de propriété. Il nous autorise à inspecter si besoin les marchandises soumises à la clause de réserve de propriété dans leur zone de stockage. Si le client adopte une attitude contraire au contrat en particulier en cas de retards de paiement, et après une procédure de rappel à sa charge, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise Il est tenu par la loi de nous la restituer. Dans ce cas nous serons autorisés à utiliser cette marchandise ; la valeur correspondant à l’exploitation de la marchandise sera créditée au client moins le prix d’achat, déduction faite des coûts d’exploitation.
  5. Si le client vend la marchandise assujettie à la clause de réserve de propriété avec d’autres produits, il devra céder en totalité le prix d’achat ou dans le cadre d’une exploitation de marchandise qui ne nous appartient pas il devra nous restituer la valeur des biens soumis à cette clause. L’accès de tiers à la marchandise ou aux créances cédées doit nous être indiqué par le client de manière écrite et sans délai en nous transmettant les documents nécessaires pour intervention. Les frais d’intervention sont à la charge du client.
  6. Le client nous cède sous forme de caution ses droits et créances provenant de ventes de marchandises soumises à la clause de réserve de propriété, si le résultat de ces ventes n’a pas atteint la valeur de la marchandise. Si le client vend la marchandise assujettie à la clause de réserve de propriété avec d’autres produits, il devra céder en totalité le prix d’achat ou dans le cadre d’une transformation de marchandise qui ne nous appartient pas, il devra nous restituer la valeur des biens soumis à cette clause. Nous acceptons la cession de créances que le client doit nous exposer clairement. Il doit désigner avec précision celles qui lui reviennent par rapport à des tiers si ces créances résultent de matériaux qui proviennent de chez nous. Dans ce cas nous devrons recevoir tous les documents nécessaires afin de pouvoir traiter ces créances et informer les débiteurs de cette cession.
  7. Si le client répond à ses obligations, la cession de créances devra être traitée comme un transfert tacite et le client est autorisé à recouvrer ses créances. Dans ce cas nous n’avons pas à procéder au recouvrement des créances par nous-mêmes. Nous ne nous substituons pas au rôle du client s’il satisfait à ses obligations de règlement et qu’il ne présente pas d’arriérés de paiement.
  8. Le client devra, à notre demande, informer la tierce partie de la procédure de cession de créances et nous fournir les documents et informations nécessaires nous permettant de faire valoir nos droits.

IX. Garantie / Responsabilité / Prescription.

  1. Les réclamations portant sur les poids, les quantités livrées, ou toutes autres anomalies comme les vices apparents ou cachés doivent être signalées au plus tard 2 semaines après la réception de la marchandise. Nous devons recevoir immédiatement, sans délai et de manière écrite les observations relatives aux vices apparents ou cachés. Si le client ne respecte pas ce délai et si des échantillons attestant du défaut ne sont pas fournis à notre demande, la réclamation ne pourra pas être enregistrée.
  2. Le traitement d’une réclamation ne signifie pas un renoncement de conformité de la marchandise. Toutes les actions en garantie, même pour les vices cachés, expireront 6 mois après la date de livraison.
  3. Dans le cadre d’une réclamation justifiée, le client a le droit, après validation par nos soins, soit à une livraison complémentaire, soit à une livraison de remplacement ou à un avoir contre restitution de la marchandise, objet de la réclamation. Si nous refusons une livraison de remplacement ou réparation du litige en ne réagissant pas dans un délai approprié, le client peut demander une réduction de prix ou une annulation du contrat.
  4. D’autres revendications émanant du client et résultant de la législation et du contrat comme une demande de dommages qui ne concernerait pas la marchandise livrée, sont exclues à l’exception d’une faute lourde ou à de la négligence de notre part.
  5. Dans le cadre d’une livraison partielle défectueuse, il ne pourra pas être demandé le remplacement de l’intégralité de la livraison.
  6. Nous pouvons refuser de remédier au traitement des vices et défauts si le client n’a pas répondu à ses obligations.
  7. Notre responsabilité est engagée uniquement si le client nous fournit les informations qui nous permettront de le renseigner correctement sur les instructions et conseils à suivre concernant nos produits.
  8. Le client est seul responsable pour déterminer si la marchandise qu’il commande est appropriée à l’utilisation qui en est faite. Nous refusons toute responsabilité dans le cas où la marchandise ne correspondrait pas au besoin.
  9. Les caractéristiques de garantie doivent être expressément indiquées par écrit. Nous ne sommes responsable d'un manque de conformité de la marchandise aux propriétés garanties que selon le cadre fixé par les conditions détaillées des paragraphes 2 & 3 Nous ne sommes redevables de dommages-intérêts que si la garantie a pour objet d'assurer le client contre les dommages survenus.

X. Obligations supplémentaires et conseils

Les obligations contractuelles supplémentaires et les conseils qui se rapportent à la marchandise livrée sont fournis avec le plus grand soin en fonction de nos connaissances et de notre savoir-faire tout en prenant en considération les conditions d’utilisation données par le client. 2 -Les recommandations simples se font à titre indicatif.

XI. Solde, retenue, créances.

1.Le client est autorisé à effectuer des retenues ou des suspensions de paiement seulement si nous avons expressément reconnu le litige de manière écrite ou si cela est ordonné par une décision de cour de justice.

2.Le client ne pourra céder les droits du contrat à une tierce partie que s’il obtient au préalable de notre part une approbation écrite.

XII. Base de crédit.

Si après la signature du contrat nous apprenons que la situation financière du client s’est détériorée, par exemple : si le client ne paie pas à échéance ses factures, nous sommes autorisés à nous retirer de nos obligations de livraison ou de livrer contre un paiement anticipé ou d’obtenir la garantie de prise en charge de l’avancement de la commande.

XIII. Frais d’annulation.

Si le client annule une commande sans motif valable, nous pouvons exiger, tout en conservant la possibilité de faire valoir un préjudice plus important, 10% du prix de vente pour traitement administratif et manque à gagner. Il appartient au client de prouver un préjudice moins important.

XIV. Lieu d’exécution, cour de juridiction, et loi applicable.

  1. Le lieu d’exécution pour la livraison est, sauf s'il en est convenu autrement, Bernsdorf.
  2. La cour de juridiction compétente est le tribunal du siège social du vendeur. Cependant, nous avons aussi le droit d’intenter une action en justice au siège social du client.
  3. Les lois de la République Fédérale d’Allemagne s’appliquent. Si ces dispositions ne fournissent pas de règles appropriées, les lois juridiques et les dispositions commerciales standards. L’application des lois relatives à l'achat international de biens meubles et à la conclusion de contrats d'achat internationaux sur les biens meubles est exclue.

XV. Protection des données.

Il est rappelé à l’acheteur que ses données personnelles, couverte par la Loi sur la protection des données, ne seront uniquement utilisées dans le cadre général de la gestion commerciale de sa commande. L’accord du client est considéré comme approuvé, si celui-ci ne s’y ait pas opposé par écrit dans un délai de 6 jours à réception de la confirmation de commande.

XVI. Clause suspensive.

  1. Si une des clauses ci-dessus est ou venait à être complètement ou partiellement nulle, une disposition, la plus proche en termes de conséquence économique à la clause suspendue, devra être appliquée.
  2. La nullité d’une clause n’entraine pas la nullité du reste du contrat.